Conditions générales de vente

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Services proposées sur le Site peuvent passer commande sur ledit Site. Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans

Préalablement à la première séance de cryothérapie, le client doit obligatoirement lire la « Fiche d’informations et de consentement éclairé » et la signer.

Le client doit se préparer à la séance de cryothérapie conformément aux instructions décrites dans la « Fiche d’informations et de consentement éclairé » et la rubrique du Site « Comment se préparer pour une séance de cryothérapie ». A défaut, CRYOREHAB+ se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation.

La pratique de la cryothérapie corps entier est à proscrire pour les personnes atteintes des pathologies énumérées dans la « Fiche d’informations et de consentement éclairé » sous le titre « Diagnostic médical ».

Les Services seront accessibles au client ayant renseigné « Non » pour toutes les pathologies énumérées dans la « Fiche d’informations et de consentement éclairé » dans le questionnaire médical.

Le client ayant renseigné « Oui » pour une ou plusieurs des pathologies énumérées dans la « Fiche d’informations et de consentement éclairé » dans le questionnaire médical s’engage à présenter un certificat de non contre-indication de son médecin s’il souhaite tout de même bénéficier des Services.

4.1  Création d’un compte

Pour réserver des Services sur le Site, le client doit disposer d’un compte personnel, qu’il doit au préalable créer en fournissant les informations requises dans le formulaire de création de compte (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe).

Le client garantit que ces informations sont exactes, sincères et véritables afin, notamment, de permettre son identification. CRYOREHAB+ se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité au client.

Un email de confirmation est envoyé au client à l’adresse électronique indiquée afin de valider la création de son compte.

L’utilisation du compte est strictement personnelle. Le client en est le seul responsable et s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe et à les conserver strictement confidentiels.

En créant son compte, le client accepte la Politique de Confidentialité de CRYOREHAB+.

4.2  Prise de rendez-vous

Les Services sont effectués sur rendez-vous.

CRYOREHAB+ se réserve le droit de comptabiliser comme réalisée toute séance non annulée ou annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous prévu, à l’exception de la présentation d’un certificat médical attestant de la maladie.

En cas d’annulation, le client doit avertir CRYOREHAB+ par téléphone ou par mail (voir rubrique « Contact ») au minimum 24 heures avant l’heure fixée du rendez-vous.

4.3  Souscription d’un abonnement

Le client peut souscrire un abonnement aux Services pour une période de 6 mois, prélevé tous les mois. L’abonnement prend effet au jour de la réception du paiement et ne peut être résilié pendant sa durée.

CRYOREHAB+ se réserve le droit de demander le paiement intégral de la prestation avant sa réalisation, à la date fixée pour le rendez-vous. Aucun escompte n’est autorisé.

Les prix sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros sur le Site et toutes taxes comprises.

CRYOREHAB+ se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment et sans préavis, sans que cela ne puisse impacter les réservations déjà effectuées.

La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la réservation. CRYOREHAB+ se réserve en conséquence le droit de modifier le taux de TVA en cas de changement légal.

Le client peut régler sa réservation par carte bancaire, chèque ou espèces.

Dans le cas spécifique de la souscription d’un abonnement, le client consent à un prélèvement automatique mensuel, par carte bancaire. Le client est tenu de communiquer son RIB lors de la souscription de son abonnement.

En cas de retard de paiement, CRYOREHAB+ se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des intérêts de retard conformément au taux d’intérêt légal en vigueur.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation à CRYOREHAB+ par tout moyen permettant d’en accuser réception, y compris par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à contact@cryorehab.fr.

Un modèle de formulaire de rétraction est accessible sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, CRYOREHAB+ remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, et aucun frais ne sera facturé au Client à l’occasion du remboursement.

Toute prestation de service effectuée par le Prestataire avant l’exercice du droit de rétractation fera l’objet d’une compensation équitable et le Client reconnaît qu’il devra payer au Prestataire le montant correspondant à la valeur des services fournis jusqu’à la réception de la notification de rétractation. »

Le forfait pourra être suspendu pour une période comprise entre 3 mois et 1 an en cas de grossesse ou de pathologie contre-indiquée sur présentation d’un justificatif médical, survenus postérieurement à la souscription du forfait.

Le justificatif pourra être présenté sur place ou envoyé par mail (voir rubrique « Contact »).

En cas de souscription d’un forfait ou d’un abonnement et lorsque le client a fait une fausse déclaration en remplissant la « Fiche d’informations et de consentement éclairé » ou produit un faux certificat médical de non contre-indication, CRYOREHAB+ est en droit de résilier le contrat.

Le client certifie avoir lu et compris les contre-indications relatives à la cryothérapie en signant la « Fiche d’informations et de consentement éclairé ».

La responsabilité seule du client est engagée s’il est atteint de l’une des pathologies mentionnées mais qu’il ne l’a pas indiqué dans la « Fiche d’informations et de consentement éclairé », ou a présenté un faux certificat médical de non contre-indication.

La signature de la « Fiche d’informations et de consentement éclairé » constitue une décharge de responsabilité de la personne prenant en charge le client et ayant adapté la séance de cryothérapie à sa situation particulière.

Les données personnelles des clients sont traitées dans le respect de la législation relative au traitement des données personnelles telles que décrites dans la politique en matière de confidentialité et de Cookies disponible sur le Site.

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que les images, logos, photographies, vidéos, contenus, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciels, marques, textes, schémas, arborescence, illustrations etc. sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à CRYOREHAB+.

Toute représentation, reproduction, utilisation, exploitation, modification, adaptation, qu’elle soit intégrale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de CRYOREHAB+, est interdite.

La création de tout lien hypertexte renvoyant à l’une quelconque des pages web ou vers l’un quelconque des éléments composants le Site est interdite.

CRYOREHAB+ pourra modifier les présentes CGV à tout moment, à son entière discrétion, lesquelles seront valables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site, au jour de la réservation.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, la validité, la légalité ou l’opposabilité des stipulations restantes n’en sera en aucune manière affectée ou réduite.

Les parties conviennent de tenter de limiter la portée de cette nullité ou de cette inopposabilité et de conserver l’équilibre économique des présentes CGV à travers la négociation d’une clause équivalente.

Les conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Le client peut, en vue de la résolution amiable du litige, recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation relevant du secteur d’économie concerné. Le client est invité à consulter le site de la Commission d’Evaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ).

Dans l’éventualité où les parties échoueraient à régler le litige amiablement, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises.